Je rappelle pour info que la cession de license de logiciel est parfaitement légale et donc qu'il est tout a fait possible de racheter un OS windows a quelqu'un d'autre, notamment à un étudiant qui aurait bénéficié d'un offre promotionelle sur Seven Home ou Pro en version 32 ou 64 bits à 35 euros.
voici un extrait des conditions de license de l'utilisateur final Windows 7:source
Microsoft--------------------------------------------------------------------------------------------------------------
10.COPIE DE SAUVEGARDE.
a.Support. Si vous avez acquis le logiciel sur un disque ou sur tout autre support, vous êtes autorisé à effectuer une copie de sauvegarde du support. Vous ne pouvez l’utiliser que dans le but de réinstaller le logiciel sur l’ordinateur concédé sous licence.
b.Téléchargement électronique. Si vous avez acquis et téléchargé le logiciel en ligne, vous êtes autorisé à effectuer une copie du logiciel sur un disque ou sur un autre support pour installer le logiciel sur un ordinateur. Vous pouvez aussi l’utiliser dans le but de réinstaller le logiciel sur l’ordinateur concédé sous licence.
11. DOCUMENTATION. Tout utilisateur disposant d’un accès valable à votre ordinateur ou à votre réseau interne est autorisé à copier et à utiliser la documentation à titre de référence et à des fins internes.
12. LOGICIEL EN REVENTE INTERDITE (« Not for Resale » ou « NFR »). Vous n’êtes pas autorisé à vendre un logiciel portant la mention de Revente Interdite (« Not for Resale » ou « NFR »).
13. LOGICIEL EN VERSION ÉDUCATION (« Academic Edition » ou « AE »). Pour utiliser un logiciel portant la mention de Version Éducation (« Academic Edition » ou « AE »), vous devez avoir la qualité d’« Utilisateur Éducation Autorisé » (« Qualified Educational User »). Pour savoir si vous avez cette qualité, rendez-vous sur le site www.microsoft.com/france/licences/education ou contactez l’affilié Microsoft qui dessert votre pays.
14. RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES. Si le logiciel est présenté comme nécessitant une activation dans une zone géographique donnée, vous ne pouvez activer ce logiciel que dans la zone géographique mentionnée sur l’emballage du logiciel. Vous n’êtes pas autorisé à activer le logiciel en dehors de cette zone. Pour plus d’informations sur les restrictions géographiques, consultez le site go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=141397.
15. MISES À NIVEAU. Pour utiliser un logiciel de mise à niveau, vous devez être titulaire d’une licence vous permettant d’utiliser le logiciel pouvant faire l’objet de la mise à niveau. Lors de la mise
à niveau, le présent contrat remplace le contrat qui accompagne le logiciel à partir duquel vous avez effectué la mise à niveau. Après la mise à niveau, vous ne pouvez plus utiliser le logiciel à partir duquel vous avez effectué la mise à niveau.
16. PREUVE DE LICENCE (« PROOF OF LICENSE » OU « POL »).
a.Preuve de licence (« Proof of License » ou « POL ») authentique. Si vous avez acquis le logiciel sur un disque ou sur tout autre support, votre preuve de licence est l’étiquette de Certificat d’Authenticité (« Certificate of Authenticity » ou « COA ») Microsoft authentique accompagnant la clé de produit authentique, et votre justificatif d’achat. Si vous avez acquis le logiciel ou si vous l’avez téléchargé en ligne, votre preuve de licence est la clé de produit du logiciel que vous avez obtenu lors de votre achat, et votre preuve d’achat auprès d’un fournisseur agréé de logiciels authentiques Microsoft. La preuve d’achat peut faire l’objet d’une vérification dans les archives de votre vendeur.
b.Licence Achat de Mise à Niveau en Ligne. Si vous mettez à niveau le logiciel en utilisant le service Achat de Mise à Niveau en Ligne, votre preuve de licence (« Proof of License » ou
« POL ») pour le logiciel mis à niveau est la clé de produit Achat de Mise à Niveau en Ligne, et votre preuve d’achat. La preuve d’achat peut faire l’objet d’une vérification dans les archives de votre vendeur.
c.Pour savoir si un logiciel Microsoft est authentique, consultez le site www.howtotell.com.
17. TRANSFERT À UN AUTRE ORDINATEUR.
a.Logiciel autre que le logiciel Achat de Mise à Niveau en Ligne. Vous êtes autorisé à transférer le logiciel et à l’installer sur un autre ordinateur pour votre propre usage. Cet ordinateur devient l’« ordinateur concédé sous licence ». Vous n’êtes pas autorisé à procéder de la sorte afin de partager cette licence entre plusieurs ordinateurs.
b.Logiciel Achat de Mise à Niveau en Ligne. Vous pouvez transférer le logiciel et l’installer sur un autre ordinateur, mais uniquement si les termes du contrat de licence du logiciel à partir duquel vous avez effectué la mise à niveau autorisent ces opérations. Cet ordinateur devient
l’« ordinateur concédé sous licence ». Vous n’êtes pas autorisé à procéder de la sorte afin de partager cette licence entre plusieurs ordinateurs.
18. TRANSFERT À UN TIERS.
a.Logiciel autre que le logiciel Achat de Mise à Niveau en Ligne. Le premier utilisateur du logiciel est autorisé à transférer une seule fois le logiciel, ainsi que le présent contrat, en transférant le support d’origine, le certificat d’authenticité (« Certificate of Authenticity » ou « COA »), la clé de produit et la preuve d’achat directement à un tiers. Le premier utilisateur doit désinstaller le logiciel avant de le transférer séparément de l’ordinateur. Le premier utilisateur n’est pas autorisé à conserver une copie du logiciel. b.Logiciel Achat de Mise à Niveau en Ligne. Vous êtes autorisé à transférer le logiciel directement à un tiers uniquement avec l’ordinateur concédé sous licence. Vous n’êtes pas autorisé à conserver des copies du logiciel ou toute édition antérieure.
c. Autres conditions. Avant tout transfert autorisé, l’autre partie doit reconnaître que ce contrat s’applique au transfert et à l’utilisation du logiciel.
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Note: (cf faq du site d'achat Digitalriver)
Le logiciel
n'est pas soumis a la mention
"not for resale" des versions destinées à la presse
Le logiciel
n'est pas une version
"éducation"